Elles régissent nos prestations pour les clients professionnels. Le devis, qui décrit le périmètre, les livrables et le prix de chaque mission, les complète et prévaut sur elles en cas de contradiction.
Version du 14 septembre 2026
Agregative Systems, SAS au capital de 1 000 €, RCS Lyon 102 760 642, siège social : 1 impasse des Pins, 69600 Oullins-Pierre-Bénite — TVA intracommunautaire FR30102760642 — clement.remillieux@agregative-systems.fr — 06 86 72 33 67
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations réalisées par la société Agregative Systems (le « Prestataire ») pour ses clients professionnels (le « Client ») : diagnostic et conseil en intelligence artificielle, installation et configuration d'outils, formation, développement d'agents et de logiciels, intégration, hébergement, maintenance et toute prestation connexe (les « Prestations »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit du Prestataire. Les CGV sont complétées par le devis ou la proposition commerciale (le « Devis ») qui décrit le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix de chaque commande. En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les CGV.
Le Prestataire établit un Devis gratuit après un échange de cadrage avec le Client. Le Devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à réception du Devis signé ou accepté par écrit (courriel valant acceptation) par le Client, ou à réception de l'acompte lorsqu'il est prévu.
Le Devis décrit le périmètre des Prestations. Toute demande du Client hors de ce périmètre fait l'objet d'un avenant chiffré et accepté avant réalisation ; à défaut, elle est reportée après la livraison.
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA en vigueur s'y ajoute. Selon le Devis, les Prestations sont facturées au forfait pour un périmètre défini, ou en régie au taux journalier indiqué au Devis. Sauf mention contraire, les prix comprennent les échanges en visioconférence et les interventions sur site à Paris et à Lyon.
Ne sont pas compris dans les prix, sauf mention contraire au Devis : les abonnements et licences de logiciels tiers (outils d'IA, plateformes d'automatisation, services en ligne), les coûts d'utilisation des interfaces de programmation (API) de fournisseurs d'IA ou de données, les frais d'hébergement au-delà de la période incluse, et les frais de déplacement hors de Paris et de Lyon, facturés sur justificatifs. Ces coûts sont souscrits ou remboursés par le Client, qui en est informé au Devis en ordre de grandeur.
Sauf stipulation contraire au Devis, les Prestations sont facturées à la livraison. Le Devis peut prévoir, au cas par cas, un acompte à la commande et une facturation par jalons à chaque étape livrée, selon l'échéancier qu'il fixe. Les Prestations en régie sont facturées mensuellement, à terme échu, sur relevé des jours réalisés.
Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Les acheteurs publics règlent selon les règles de la commande publique ; les factures leur sont transmises par la plateforme Chorus Pro.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre les Prestations en cours et les accès aux livrables après notification écrite, jusqu'à complet paiement.
Le Prestataire exécute les Prestations avec le soin et les compétences attendus d'un professionnel, dans le cadre d'une obligation de moyens, sauf engagement de résultat expressément stipulé au Devis. Les délais indiqués au Devis sont donnés à titre indicatif ; ils courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments et accès dus par le Client et sont prolongés d'autant en cas de retard de celui-ci. Un retard n'ouvre droit à aucune pénalité ni indemnité, sauf stipulation contraire au Devis.
Le Prestataire est libre du choix de ses méthodes, outils et moyens techniques, y compris des outils de développement assistés par intelligence artificielle, utilisés sous comptes professionnels dont les conditions excluent l'entraînement des modèles sur les données et le code du Client. Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants ou intervenants indépendants qu'il choisit, sous sa seule responsabilité ; il reste l'interlocuteur unique du Client.
Les Prestations sont réalisées à distance et, lorsque le Devis le prévoit, dans les locaux du Client. Les phases d'un projet de développement sont, sauf mention contraire au Devis : le cadrage, le prototype sur données réelles du Client, le développement et la mise en production, puis le transfert (documentation, formation, remise du code).
Le Client collabore activement à la bonne exécution des Prestations. Il désigne un interlocuteur habilité à prendre les décisions et à valider les livrables ; il fournit dans les délais convenus les informations, documents, exemples réels, accès et autorisations nécessaires (comptes, licences, interfaces, environnements) ; il souscrit les licences et abonnements de logiciels tiers requis ; il valide les livrables intermédiaires et participe à la recette.
Le Client garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les données, documents et logiciels qu'il confie au Prestataire, et que leur traitement dans le cadre des Prestations est licite. Il demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des livrables et des décisions prises sur la base des résultats produits par les systèmes d'intelligence artificielle livrés.
Chaque livrable est réputé livré lors de sa mise à disposition (mise en production, remise du code ou des documents, ou envoi de la notification de livraison). Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par écrit ses réserves, appréciées au regard du périmètre et du critère de réussite définis au Devis. À défaut de réserves dans ce délai, ou en cas d'utilisation en production du livrable, celui-ci est réputé accepté sans réserve. Les réserves justifiées sont corrigées par le Prestataire sans frais dans un délai raisonnable.
La maintenance des livrables (période de maintenance initiale, maintenance corrective et évolutive, surveillance, mises à jour de sécurité) est définie au cas par cas dans chaque Devis : durée, périmètre et conditions. En l'absence de stipulation au Devis, aucune maintenance n'est due au-delà de la correction des réserves de recette ; toute intervention ultérieure fait l'objet d'un Devis distinct ou est facturée au temps passé au taux journalier en vigueur.
Les systèmes d'intelligence artificielle produisent des résultats de nature probabiliste. Le Prestataire conçoit ses livrables de manière à limiter les erreurs (citation des sources, scores de confiance, contrôles déterministes, validation humaine avant toute action engageant le Client) sans pouvoir garantir l'exactitude de chaque résultat individuel ; le taux de performance, lorsqu'il est mesuré, l'est sur l'échantillon défini au Devis.
Le régime de propriété intellectuelle des livrables est défini au cas par cas dans chaque Devis : cession des droits sur les développements spécifiques, licence d'utilisation, ou combinaison des deux, avec le périmètre, la durée et les conditions applicables. Toute cession ou licence stipulée au Devis ne prend effet qu'au paiement intégral du prix de la commande.
En l'absence de stipulation au Devis, le Prestataire conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables et concède au Client, au paiement intégral du prix, une licence non exclusive et perpétuelle d'utilisation des livrables pour ses besoins internes. Le Prestataire conserve en toute hypothèse ses éléments préexistants et génériques (savoir-faire, méthodes, bibliothèques, composants, gabarits, outils de production), qu'il reste libre de réutiliser. Les logiciels tiers et composants open source restent soumis à leurs licences propres, indiquées dans la documentation livrée.
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client, ainsi qu'une description générale des Prestations réalisées, à titre de référence commerciale. Aucune donnée confidentielle du Client n'est divulguée à ce titre.
Chaque partie s'engage à garder confidentiels les informations, documents, données et savoir-faire de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion des Prestations, à ne les utiliser que pour l'exécution de celles-ci et à ne les communiquer qu'à ses collaborateurs, sous-traitants ou conseils qui en ont besoin et sont tenus d'une obligation équivalente. Cette obligation dure pendant l'exécution des Prestations et trois (3) ans après leur terme. Un accord de confidentialité spécifique peut être signé à la demande du Client avant tout partage de documents.
Lorsque les Prestations impliquent le traitement de données personnelles pour le compte du Client, celui-ci est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les parties concluent alors un accord de traitement précisant l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les obligations respectives.
Le Prestataire ne traite les données que sur instruction documentée du Client, met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, héberge les données et les applications dans l'Union européenne ou sur l'infrastructure du Client, informe le Client des sous-traitants ultérieurs auxquels il recourt (hébergeurs, fournisseurs de modèles d'IA), assiste le Client dans le respect de ses obligations, et supprime ou restitue les données à la fin des Prestations, selon le choix du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des Prestations et pour les seuls dommages directs subis par le Client. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de données, de clientèle ou d'image, ni des dommages résultant d'une utilisation des livrables non conforme à leur documentation, d'une modification par le Client ou un tiers, d'une défaillance de logiciels, services ou infrastructures tiers, ou de données inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. Toute action contre le Prestataire est prescrite à l'expiration d'un délai d'un (1) an à compter du fait générateur.
Chaque commande est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution des Prestations prévues au Devis. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier la commande de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Le Client peut mettre fin à une commande en cours par notification écrite. Les Prestations réalisées et les jours engagés jusqu'à la date d'effet de la résiliation sont dus, ainsi que les frais engagés pour le compte du Client ; les livrables correspondants lui sont remis après paiement.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité.
Le Client s'interdit, pendant la durée des Prestations et douze (12) mois après leur terme, de solliciter ou d'engager, directement ou indirectement, tout collaborateur ou intervenant du Prestataire ayant participé aux Prestations, sans l'accord écrit préalable de celui-ci. En cas de manquement, le Client verse au Prestataire une indemnité égale à douze (12) mois de la rémunération brute de la personne concernée.
Les CGV et toute commande sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut d'accord, le litige est soumis au Tribunal des activités économiques de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence.
Les CGV et le Devis constituent l'intégralité de l'accord des parties sur son objet. Si l'une de leurs stipulations est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Prestataire peut modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date du Devis. Les CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.
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